Conditions générales de ventes
L’entreprise Chauffeur VTC 77 by Transly effectue des prestations de transport au moyen de Voitures de Tourisme avec Chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation et à un prix préalablement défini. Le siège social de Chauffeur VTC 77 by Transly est situé au 10, place Condorcet, 77240 VERT SAINT DENIS. L’entreprise Chauffeur VTC 77 by Transly est immatriculée au registre du commerce sous le numéro 818 568 818 et au Registre des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur du Ministère de l’Environnement, de l’énergie et de la Mer.
1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre Chauffeur VTC 77 by Transly et ses clients. En utilisant les services Chauffeur VTC 77 by Transly, le Client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées.
2 – FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT
Le Client peut effectuer une demande de prestation 24 h/24 et 7j/7 sur le site Internet www.melusenartcab.fr ou par téléphone au 06.74.62.69.21.Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : date de la prestation de transport, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge, nombre de passager (adulte/enfant), nombre de bagage(s), nature de la prestation (transfert, mise à disposition). Chauffeur VTC 77 by Transly fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client.
Le paiement du prix est réalisé par carte bancaire via un système électronique sécurisé. En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que Chauffeur VTC 77 by Transly procède à la transaction sécurisée et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation. Après confirmation par le Client de sa demande de prestation et paiement du prix, Chauffeur VTC 77 by Transly lui adresse, en retour, par mail exclusivement, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation. Le client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation. En cas d’impossibilité pour Chauffeur VTC 77 by Transly d’envoyer par mail ledit bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande du client.
3 – TARIFS
Chauffeur VTC 77 by Transly fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client. Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports (10 % pour les transferts, 20 % pour les mises à disposition), le service chauffeur, le carburant et les assurances illimitées des personnes transportées.Ne sont pas inclus dans la prestation les frais de parking.
4 – RÈGLEMENT
Modes de paiement acceptés : Espèces, Paypal, cartes bancaires (Visa, MasterCard). Toute prestation de transport par transfert ou mise à disposition est payable à la commande.
5 – RÉSERVATION ET ANNULATION
5 – 1 – RÉSERVATION :
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client et le prestataire s’engagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat. Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties. Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnités d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeur (événement extérieur à Melun Sénart Cab by Transly ) telle que la perturbation des voies de circulation, intempéries, de manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’œuvre ou de matériels … Le contrat n’est réputé conclu qu’une fois que le paiement de la commande soit encaissé. À défaut il est caduc de plein droit.
Toute réservation d’une voiture avec chauffeur est obligatoire et doit être effectuée au moins 1 heure à l’avance par le site internet ou en dernière minute par téléphone selon les disponibilités.
Particularité pour une prise en charge en gare et aéroport :
Dès votre arrivée allumez votre téléphone portable.
Veuillez noter dans « information complémentaire » lors de la réservation le numéro de vol ou de train.
Pour les vols, si vous n’avez pas de bagage enregistré en soute, les 15 minutes d’attente incluses dans la course suffisent généralement. Cependant si vous devez récupérer des bagages enregistrés et/ou si vous venez d’une destination non Européenne, le temps de sortie de l’avion, la récupération des bagages et l’éventuel contrôle des forces de l’ordre nécessitent des délais assez importants.
Pour ne pas avoir à payer une attente, nous vous conseillons d’ajouter un délai de 30 minutes.
5 – 2 – ANNULATION :
Une réservation peut être annulée par le client, avant l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation, par e-mail uniquement à contact@melunsenartcab.fr :
- Remboursement à 90 % si l’annulation intervient plus de 24 heures avant l’horaire de prise en charge
- Remboursement à 50 % si l’annulation intervient plus de 12 heures avant l’horaire de prise en charge
- Remboursement à 0 % si l’annulation intervient moins de 12 heures avant l’horaire de prise en charge.
5 – 3 – MAJORATION DU PRIX / RETARD
Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation entraîne une majoration du prix de la prestation, dans le cas ou le client prévient par téléphone le chauffeur au 06.74.62.69.21, selon les modalités suivantes :
- Plus de 15 minutes de retard : 10 euros
- Plus de 30 minutes de retard : 25 euros
- Pour toute demi-heure de retard supplémentaire : 25 euros
Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule.
En cas d’absence du client sur le lieu du rendez-vous, au delà des 15 premières minutes gratuites, sans aucune manifestation de sa part, ni de réponse à l’appel téléphonique du chauffeur, la prestation sera définitivement perdue, sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.
6 – QUALITÉ DE SERVICE
Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service et :
- Munis d’un numéro de carte professionnelle délivrée par la préfecture.
- Munis d’une attestation d’immatriculation délivrée par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Bureau de l’organisation du transport routier de voyageurs / pôle VTC
- Munis d’un macaron d’immatriculation apposé au par-brise du véhicule.
Melun Sénart Cab by Transly s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.
En cas de sous-traitance, l’entreprise Chauffeur VTC 77 by Transly s’assure que les personnes et sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions.
7 – RESPONSABILITÉS
Chauffeur VTC 77 by Transly est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de litige, la responsabilité de l’entreprise Chauffeur VTC 77 by Transly ne pourra être retenue qu’à la condition pour le Client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.
L’assurance Multirisque illimitée de l’entreprise Chauffeur VTC 77 by Transly couvre les responsabilités liées à l’entreprise.
Le client est responsable de ses actes juridiquement et pénalement.
7 – 1 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DES PERSONNES TRANSPORTÉES
Le client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec Melun Sénart Cab by Transly à se comporter comme un bon père de famille dès la prise en charge, en particulier, en respectant le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :
- Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur …),
- Interdiction de fumer, de manger et de transporter des matières dangereuses. Au besoin, votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet.
- Interdiction de consommer de l’alcool à bord du véhicule,
- Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client. L’entreprise Chauffeur VTC 77 ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages ou appareil électronique (téléphone, tablette etc).
- Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge
- Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule :- Facturation au réel + Frais d’immobilisation + Manque à gagner en chiffre d’affaires sur une moyenne des 3 derniers mois.En cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation suivante, un forfait fixe de 150,00€ sera appliqué en sus, payable de suite par CB..
- Le nettoyage en cas de vomi sera facturé 150,00€ TTC en plus de la prestation payable de suite par CB.
- Les animaux domestiques, de petites tailles, sont acceptés, à conditions d’être dans une cage de transport. Les chiens d’assistance de grande taille sont admis.
Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du client et des passagers tant à l’égard d’Melun Sénart Cab que des tiers.L’entreprise Melun Sénart Cab by Transly décline toute responsabilité concernant les agissements de son client avant et après son transport. Chauffeur VTC 77 by Transly se réserve le droit de refuser la prise en charge, ou de débarquer, un passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi qu’un passager alcoolisé.
7 – 2 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation n’est recevable que dans les 5 jours de l’exécution de la prestation de transport concernée.Tout différend relève des Tribunaux au lieu du Siège Social de l’entreprise Chauffeur VTC 77 by Transly .
8 – MISE A DISPOSITION / TRANSFERT
8 – 1 – TRANSFERT :
La prestation de transfert commence à l’adresse du siège de l’entreprise Chauffeur VTC 77 by Transly et s’achève dès l’arrivée du client à l’adresse prévue.
8 – 2 – MISE A DISPOSITION :
Mise à disposition : le transport est en kilométrage limité dans le cadre de mise à disposition à l’heure :
- 35 kilomètres pour 1 heure de mise à disposition,
- 150 kilomètres pour 4 heures de mise à disposition.
Toute heure commencée est due dans son intégralité.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]{:}{:en}The company Melun Sénart Cab carries out transport services by means of Transport vehicles with driver (VTC), exclusively by reservation and at a pre-defined price. The head office of Melun Sénart Cab is located at 10, place Condorcet, 77240 VERT SAINT DENIS. The company Melun Sénart Cab is registered in the commercial register under the number 818 568 818 and in the Register of Car Drivers with Driver of the Ministry of the Environment, Energy and the Sea.
1 – OBJECT
The purpose of these General Terms and Conditions is to define the terms and conditions applicable to the transport services contracts concluded between Melun Sénart Cab and its customers. By using the services of Melun Sénart Cab, the Customer is deemed to have read and accepted these General Terms and Conditions of Sale.
2 – TRANSPORTATION CONTRACT TRAINING
The customer can make a request for services 24/7 on the website www.Melun Sénart Cab.fr or by phone at 06.74.62.69.21.The customer provides all the information concerning his request for Benefit. It is solely responsible for this information, the following of which are considered to be essential to the contract: date of transport provision, place of pick-up, place of pick-up, pick-up time, number of passengers (adult / Of luggage (s), nature of the service (transfer, provision). Melun Sénart Cab fixes the price of the service according to the information provided by the Customer.
Payment is made by bank card via a secure electronic system. By communicating his bank details, the customer accepts in advance and unconditionally that Melun Sénart Cab proceeds to the secured transaction and authorizes in advance his bank to debit his account of the amount of the service. After confirmation by the Client of his request for payment and payment of the price, Melun Sénart Cab will send him, in return, by e-mail exclusively, a booking voucher summarizing the information related to the service. The customer is responsible for verifying the information contained in the booking voucher. If Melun Sénart Cab is unable to send this reservation voucher by e-mail, the reservation is assumed to be in accordance with the customer’s request.
3 – TARIFS
Melun Sénart Cab fixes the price of the service according to the information provided by the Customer. The prices indicated in our rates include VAT at the rate fixed by the regulations in force for transport services (10% for transfers, 20% for deliveries), chauffeur service, fuel and unlimited insurance for people Transported, tolls are included in the transport.Ne are included in the service charge parking.
4 – REGULATION
Accepted methods of payment: Cash, Paypal, bank cards (Visa, MasterCard). Any transport service by transfer or making available is payable with the order.
5 – BOOKING AND CANCELLATION
5 – 1 – BOOKING:
All reservations imply the unreserved acceptance of these general conditions of sale. The customer and the service provider undertake to respect all the clauses mentioned in this contract. No modification may be made to the above conditions unless the parties have agreed in advance. The present contract would be suspended or canceled ipso jure and without compensation of any kind in all cases recognized as being of major force (event outside Melun Sénart Cab) such as disturbance to traffic lanes, bad weather, demonstration, Accident, breakdown or malfunction of the telecommunication networks, shortage of labor or equipment … The contract is deemed concluded only after the payment of the order is cashed. Failing that, it is automatically rendered null and void.
Any reservation of a car with driver is obligatory and must be made at least 1 hour in advance by the website or at the last minute by telephone according to availabilities.
Particularity for pick-up at station and airport:
As soon as you arrive, turn on your mobile phone.
Please note in the « additional information » when booking the flight or train number.
For flights, if you do not have checked baggage, the 15 minutes of waiting in the race are usually sufficient. However, if you have to collect checked baggage and / or if you are coming from a non-European destination, the time taken to leave the aircraft, baggage recovery and possible control of the police force Require rather long delays.
If you do not have to pay an expectation, we advise you to add a 30-minute delay.
5 – 2 – CANCELLATION:
A reservation can be canceled by the customer, before the pick-up time indicated in the booking voucher, by e-mail only at contact @Melun Sénart Cab.fr :
- 90% refund if the cancellation occurs more than 24 hours before the pick-up time
- 50% refund if the cancellation takes place more than 12 hours before the pick-up time
- Refund at 0% if the cancellation occurs less than 12 hours before the pick-up time.
5 – 3 – PRICE UP / DELAY Any delay of the passenger (s) in relation to the pick-up schedule indicated in the booking voucher entails an increase in the price of the service, in case the customer informs the driver by telephone 06.74.62.69.21, as follows:- More than 15 minutes late: 10 euros
- More than 30 minutes late: 25 euros
- For any additional half-hour of delay: 25 euros
Payment of these surcharges shall be made at the latest when the passenger (s) are in the vehicle.In case of absence of the customer at the place of the appointment, beyond the first 15 minutes free, without any demonstration on his part, nor answer to the telephone call of the driver, the service will be definitively lost, Without possibility of postponement and without claiming any reimbursement. 6 – QUALITY OF SERVICE The transport of persons for consideration is a regulated activity. Only authorized vehicles can perform this service and:- Provided with a professional card number issued by the prefecture.
- With a certificate of registration issued by the Ministry of Ecology, Sustainable Development and Energy, Bureau of the organization of passenger road transport / VTC
- Equipped with a registration badge affixed to the vehicle’s windshield.
Melun Sénart Cab undertakes to carry out or have carried out the transport services in accordance with the reservation voucher and in compliance with all regulations and legislation in force.In the event of subcontracting, the company Melun Sénart Cab ensures that the persons and companies to which it appeals fulfill the same conditions. 7 – RESPONSIBILITIES Melun Sénart Cab is guaranteed by a notoriously solvent insurance company that covers the risks associated with its activity in accordance with the regulations in force.In the event of a dispute, the responsibility of the Melun Sénart Cab company may be retained only if the Client provides evidence of a wrongful conduct by the latter and a causal link with the Damage claimed.
The company’s unlimited multi-risk insurance Melun Sénart Cab covers the company’s responsibilities.
The customer is legally and criminally liable.
7 – 1 – CUSTOMER AND TRANSPORTATION RESPONSIBILITY
The customer agrees to himself and to the passengers for whom he has contracted with Melun Sénart Cab to behave like a good father at the time of taking charge, in particular, respecting the driver and the equipment And the following provisions:
- Compliance with the rules of the Highway Code (wearing the seat belt, car seat, booster seat …),
- Prohibition of smoking, eating and transporting hazardous materials. If necessary, your driver will stop on the journey.
- Prohibition of alcohol consumption in the vehicle,
- Baggage is accepted and remains under the responsibility of the customer. The company Melun Sénart Cab can not be held responsible for damage and / or loss of luggage or electronic device (phone, tablet etc).
- Any degradation to the vehicle, by the customer, will be entirely his responsibility
- For any other degradation resulting in immobilisation of the vehicle: – Billing to real + Capital costs + Loss of turnover over an average of the last 3 months.In case of deterioration resulting in a cancellation of the following service , A flat rate of 150,00 € will be applied in addition, payable immediately by CB ..
- Cleaning in case of vomit will be charged 150,00 € TTC in addition to the benefit payable immediately by CB.
- Pets, small sizes, are accepted, provided they are in a transport cage. Large assistance dogs are admitted.
Failure to comply with these provisions engages the exclusive responsibility of the client and the passengers with regard to Melun Sénart Cab and third parties. The company Melun Sénart Cab declines all responsibility for the actions of its client before and After its transport. Melun Sénart Cab reserves the right to refuse to accept, or disembark, a passenger who does not respect these obligations, as well as an alcohol passenger. 7 – 2 – CLAIMS Any complaint is only admissible within 5 days of the performance of the transport service concerned. Everything is the responsibility of the Courts instead of the Head Office of Melun Sénart Cab. 8 – PROVISION / TRANSFER8 – 1 – TRANSFER:
The transfer service begins at the address of the Melun Sénart Cab headquarters and ends when the customer arrives at the address provided.
8 – 2 – PROVIDED:
Provision: transport is in limited mileage within the framework of availability on time:
- 35 kilometers for 1 hour of making available,
- 150 kilometers for 4 hours of delivery.
Any hour begun is due in full.